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Décisions des tribunaux
N-3, r. 6.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif
Article 2
Versions de la disposition
2. En tout temps, le notaire doit s’assurer que la personne morale sans but lucratif au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles lui permette de respecter les dispositions de la Loi sur le notariat (chapitres N-2 et N-3), du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris pour leur application, notamment celles qui concernent le respect du secret professionnel et son devoir d’agir avec impartialité lorsqu’il agit à titre d’officier public.
En vig.: 2023-05-25
2. En tout temps, le notaire doit s’assurer que la personne morale sans but lucratif au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles lui permette de respecter les dispositions de la Loi sur le notariat (chapitres N-2 et N-3), du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris pour leur application, notamment celles qui concernent le respect du secret professionnel et son devoir d’agir avec impartialité lorsqu’il agit à titre d’officier public.
